CCN de la métallurgie : saisie de la CPPNI pour interprétation de l’ar

CCN de la métallurgie : saisie de la CPPNI pour interprétation de l’article 140

CIRCULAIRE 2024 - 186

Paris, le 25 octobre 2024

Bonjour à toutes et tous,

Alors que la fin d'année approche, l'article 140 de la Convention collective de la métallurgie portant sur la base de l’assiette de calcul des salaires minimum de branche génère des tensions importantes. L'interprétation de cet article par l'UIMM (organisation patronale de la métallurgie) préconise aux entreprises de la métallurgie d’intégrer la prime d’ancienneté lorsque celle-ci est liée à un accord d’entreprises ainsi que les primes liées à l’organisation du travail (équipes, astreintes…).

Lors du dernier Comité restreint des DSC, nous avons questionné ces derniers sur l’interprétation de cet article dans leurs entreprises. Peu d’entre eux avaient noté des changements dans l’intégration de ces éléments de rémunération, cela semble être différent dans nombres de ETI/PME qui pencheraient plutôt vers les préconisations de l’UIMM en la matière.

Alertés avant l’été sur ces difficultés d’interprétation, que nous considérons en totale opposition avec la position des organisations syndicales signataires de la convention collective et l’esprit même de la négociation, nous avons porté cette problématique aux deux autres OS signataires afin de saisir communément la Commission d’interprétation de la convention collective (CPPNI). Le but de cette saisine est de trouver un avenant d’interprétation permettant de clarifier les éléments inclus et exclus de cette assiette de comparaison.

La commission est programmée début novembre ; à son issue, si nous n’arrivons pas à évoluer dans la lecture de cet article, nous étudierons les suites à donner.

Dans la période, nous vous proposons de remonter les pratiques en vigueur dans vos entreprises sur le calcul de l’assiette du SMH vers Jean-Louis Turpin

Nous vous proposons aussi de porter le sujet à la connaissance des salariés en diffusant par tous moyens le tract ci-joint.

Bien amicalement.

Stéphane Destugues & Stéphane Maciag

Retrouvez la circulaire et le tract dans votre Espace Militant

Interprétation de l'Article 140 de la CCN Métallurgie : Tour d'horizon des enjeux et des perspectives

La nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la métallurgie, en vigueur depuis janvier 2024, introduit un cadre rénové et harmonisé pour les rémunérations minimales de branche dans le secteur métallurgique. Ce texte fondateur vise à éliminer les disparités géographiques, assurer une compétitivité salariale et prendre en compte l’évolution économique nationale, notamment face à l'inflation. L’article 140 de cette convention précise l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques (SMH), en fixant les éléments de rémunération à inclure ou à exclure pour assurer une base salariale équitable pour tous les salariés

1. Contexte Historique et Législatif de la CCN Métallurgie

1.1. L’Évolution des Conventions Collectives dans la Métallurgie

Depuis plusieurs décennies, les conventions collectives de la métallurgie sont régies par des accords territoriaux, conduisant à des variations importantes de rémunération en fonction de la localisation géographique des entreprises. En février 2022, un nouvel accord a été adopté pour instituer un SMH unique sur le territoire national, visant à réduire les écarts et à garantir un minimum salarial standard pour l'ensemble des salariés de la branche

1.2. Les Objectifs de la Nouvelle Convention

Le passage au SMH national a deux objectifs principaux :

Uniformiser les salaires à l’échelle nationale pour favoriser l'égalité et éviter les pratiques de sous-paiement dans certaines régions.
Stabiliser la structure de rémunération des entreprises, avec un barème de salaire fixé en fonction de critères standardisés tout en intégrant la hausse du coût de la vie

2. L’Assiette de Calcul du SMH : Les Spécificités de l’Article 140

2.1. Composition de l’Assiette de Calcul

L’article 140 introduit des règles précises sur les éléments de rémunération à inclure dans l’assiette de calcul du SMH. Sont intégrées dans cette assiette toutes les composantes de rémunération brute « en contrepartie ou à l'occasion du travail », englobant :

Les salaires de base ;
Les avantages en nature ;
Les primes de performance régulières.

2.2. Les Exclusions Spécifiques

L’article 140 exclut plusieurs éléments du calcul, notamment pour préserver la stabilité et l'équité entre les entreprises :

La prime d’ancienneté et les majorations pour conditions de travail difficiles ;
Les primes exceptionnelles et gratifications bénévoles ;
Les sommes versées au titre des dispositifs d'épargne salariale, comme l'intéressement ou la participation, qui n’ont pas le caractère de salaire.

3. Divergences d’Interprétation et Tensions entre les Parties Prenantes

3.1. La Position de l’UIMM et les Pratiques en PME/ETI

L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) a préconisé l’intégration de certaines primes dans le calcul du SMH, notamment celles liées à l’organisation du travail. Cette position vise à permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes (PME/ETI), d’optimiser leur compétitivité en réduisant les charges salariales. Cependant, cette interprétation a généré des tensions importantes avec les organisations syndicales

3.2. Réactions Syndicales et Saisine de la CPPNI

Les syndicats, en opposition à l’approche de l’UIMM, estiment que l'intégration de ces primes va à l’encontre des objectifs de la convention collective. Ils considèrent que les primes, notamment celles d’ancienneté, représentent des droits acquis qui ne doivent pas affecter le SMH. Cette divergence a conduit à une saisine de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), afin de clarifier et d'harmoniser l’application de l’article 140 dans toutes les entreprises

4. Le Rôle de la CPPNI dans la Clarification et l’Harmonisation

4.1. La Mission de la CPPNI

La CPPNI est une instance paritaire composée de représentants syndicaux et patronaux, qui intervient pour résoudre les différends d’interprétation des conventions collectives. Dans le cadre de la métallurgie, elle a pour rôle d’analyser les retours des entreprises et des salariés sur l’application de l’article 140 et de trancher les litiges en proposant des interprétations contraignantes

4.2. Les Enjeux de l’Interprétation pour l’Économie et les Salariés

La clarification apportée par la CPPNI est cruciale pour assurer une rémunération juste et stable, en particulier pour les entreprises qui, sous pression de rentabilité, pourraient être tentées d'interpréter les exclusions de manière avantageuse. Une harmonisation stricte de l’interprétation de l’article 140 permettra d'éviter les disparités entre les salariés et de maintenir un climat social apaisé au sein de la branche.

L’évolution de la convention collective de la métallurgie, marquée par la mise en place du SMH et l’interprétation de l’article 140, illustre les efforts de modernisation et d’harmonisation dans un secteur essentiel de l'économie. Le travail de la CPPNI, en tant qu'organe d'interprétation et de conciliation, est essentiel pour maintenir un équilibre entre les intérêts des entreprises et les droits des salariés. En conclusion, cette refonte de la CCN de la métallurgie montre une volonté collective d’avancer vers un cadre salarial plus équitable, tout en prenant en compte les défis économiques actuels.

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